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Les modalités pratiques d’application imminente du prélèvement à la source (PAS)

Les modalités pratiques d’application imminente du prélèvement à la source (PAS)

Le cabinet Vaughan Avocats et le Welcome Office de Business France vous présentent les modalités pratiques d’application imminente du prélèvement à la source (PAS) dans le contexte de la mobilité internationale.

Qu’est-ce que le PAS ?

L’impôt sur le revenu est actuellement payé l’année suivant celle de la perception des revenus.
Dès le 1er janvier 2019, le gouvernement introduit la modernisation de la perception de l’impôt sur le revenu par le biais du prélèvement à la source. Il permettra le recouvrement de l’impôt sur le revenu l’année de la perception de celui-ci. L’impôt sera collecté sur le revenu mensuel par l’employeur en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Son montant figurera sur la fiche de paie.
Ce mode de prélèvement simplifié est opérationnel dans la plupart des grands pays.

Qui est concerné par le PAS et comment la réforme s’appliquera dans les situations de mobilité internationale ?

Le prélèvement à la source implique d’avoir sa résidence fiscale en France.

Détermination de la résidence fiscale

Les principaux critères de détermination de la résidence fiscale en droit français sont le lieu de résidence habituel du dirigeant ou du salarié ainsi que de sa famille et le centre des intérêts économiques et personnels.
Dans le cas d’un étranger qui vient travailler en France, il peut y avoir un conflit de résidence : contradiction entre le droit français et le droit du pays d’origine. Une convention fiscale internationale , si celle-ci existe entre la France et le pays d’origine, tranche l’éventuel conflit de résidence.
Les revenus de l’activité d’un résident fiscal de France, versés par un employeur basé en France ou à l’étranger, seront soumis au prélèvement à la source.

Non-résident fiscal en France : hors champs de la réforme du PAS ?

Lorsque les conditions de résidence fiscale en France ne sont pas remplies, le collaborateur étranger est considéré comme non-résident fiscal. Sous réserve de disposition contraire contenue dans une convention fiscale, les collaborateurs non-résidents, qui perçoivent un revenu en France se voient appliquer une retenue à la source 1. Le prélèvement à la source ne leur est pas applicable.

Détermination de la base imposable : rappel relatif au « régime des impatriés »

Sauf disposition contraire de la convention fiscale applicable, les étrangers domiciliés fiscalement en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère.
Ils peuvent en outre bénéficier du régime fiscal des impatriés 2 qui vise à attirer en France des dirigeants et des salariés, quelle que soit leur nationalité, en exonérant partiellement une partie de leurs revenus à condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant leur prise de fonctions. La durée maximale du bénéfice du régime est de 8 ans.

La part du revenu qui peut être exonérée est constituée soit de la prime d’impatriation et de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, plafonnée à 50 % de la rémunération totale ; soit, sur option, de la seule la fraction de la rémunération se rapportant à l’activité à l’étranger, dans la limite de 20 % de la rémunération nette totale (hors prime d’impatriation).

Si un collaborateur impatrié effectue des voyages à l’étranger, il est important qu’il tienne un calendrier de ses jours travaillés à l’étranger et qu’il le communique chaque mois à son employeur, pour la prise en compte des éléments exonérés.
La part du revenu exonéré n’est pas soumise au prélèvement à la source.

Quel taux d’imposition ?

Le taux d’imposition correspond à celui calculé lors de la dernière déclaration des revenus française. Ce taux peut être individualisé selon les revenus de chaque époux si l’intéressé est marié ou pacsé.

Si aucune déclaration n’a été déposée, le taux applicable par défaut est le taux neutre. Ce taux est déterminé selon une grille de taux 3qui ne prend pas en compte la situation, les revenus et les charges de familles.

Il peut faire l’objet d’une modulation à la hausse ou à la baisse 4 s’il est inadapté, auquel cas le nouveau taux est communiqué à l’employeur qui devra l’appliquer dans un délai de maximum deux mois.

Cas de l’arrivée en France ou du retour en France

Le salarié qui arrive en France, ou qui revient en France après une mobilité de plus de trois années se voit automatiquement appliquer le taux neutre…

 

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