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« Nouvelles mesures en faveur du maintien de l’emploi et de la relance de l’activité #économique » Décryptage de la Loi publiée au journal officiel (2020-734 du 17 juin 2020), relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

« Nouvelles mesures en faveur du maintien de l’emploi et de la relance de l’activité #économique » Décryptage de la Loi publiée au journal officiel (2020-734 du 17 juin 2020), relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Domaine d'expertise / Droit social
Décryptage actualités

La Loi publiée au journal officiel le 17 juin 2020 (2020-734) a pour objectif principal la relance de l’activité économique et le maintien de l’emploi.
Un texte riche dont voici une synthèse des principales mesures, en matière de droit du travail : 

1)    Activité partielle

  • Des ordonnances vont paraître afin de différencier l’activité partielle selon les secteurs d’activité (automobile, aéronautique, tourisme, culture, sport, …), qui s’appliqueront rétroactivement au 1er juin et pour une durée de 6 mois à compter du terme de l’état d’urgence (prévu au 10 juillet 2020 à ce jour)
  • Prise en compte des périodes d’activité partielle pour le calcul des droits à la retraite
  • Dispositifs conventionnels temporaires :  un accord collectif peut ouvrir  la possibilité de monétiser les congés payés et jours de repos (pour les salariés qui ne bénéficient pas du maintien intégral de leur salaire ) /et mécanisme de solidarité entre les salariés (pour les salariés qui bénéficient du maintien intégral) / limité à 5 jours maximum
  • Les garanties prévoyance complémentaires d’entreprise sont maintenues pour les salariés en activité partielle et leurs ayant droit (même en cas de stipulations contraires du contrat mettant en place les garanties)

2)    Mise en place de l’activité partielle par accord collectif : régime spécifique d’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi (ARME)

  • Nouveau dispositif ouvert aux entreprises confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n’est pas compromise
  • Mis en place par accord collectif d’une réduction de l’activité, pour une durée déterminée / accord d’entreprise validé par la DIRECCTE 
  • Perte de revenus compensée en partie par l’Etat
  • En contrepartie, l’entreprise s’engagera à ne pas supprimer d’emploi et à améliorer les compétences
  • Entrée en vigueur au 1er juillet 2020, pour une durée limitée (30 juin 2022)
 

3)    Recours facilité aux CDD et à l’intérim 

  • Possibilité par accord d’entreprise de favoriser le recours aux CDD et à l’intérim, jusqu’au 31 décembre 2020
  • Assouplissement des règles relatives aux cas de recours / à la durée / au renouvellement / aux délais de carence,  et à la succession des contrats.
  • Possibilité de prévoir de nouveaux cas de recours à l’intérim
  • Possibilité de déroger à l’accord de branche via l’accord d’entreprise

4)    Contrat d’insertion dans l’emploi 

  • Possibilité d’allonger la durée de ces contrat à 36 mois (au lieu de 24 mois).


5)    Prêt de main d’œuvre entre entreprises encouragé

  • Formalisme allégé (une convention peut désormais porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés)
  • Consultation des représentants du personnel a posteriori (1 mois après maximum)
  • Exigence du but non lucratif supprimé si des difficultés économiques liées au COVID sont démontrées et que l’entreprise relève des secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique (décret à paraître)

6)    Cession de fonds de commerce

  • Suspension provisoire de l’obligation de reprise des salariés, en cas de cession de fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Par Pauline Carrillo, directrice et Léa Martinerie, collaboratrice du département de droit social
 
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