Décryptage des ordonnances impactant le droit public #Covid19
Publié le :
02/04/2020
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2020
Le premier anniversaire du Code de la Commande Publique est marqué par les circonstances exceptionnelles rencontrées avec le covid-19. La loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, soit la publication au JO du 24 mars 2020. La durée de l’état d’urgence sanitaire liée au covid-19 est donc fixée, à ce jour, jusqu’au 24 mai 2020. Les ordonnances du 25 mars 2020 traitent non seulement des difficultés de passation et d’exécution des contrats qui relèvent du Code de la Commande Publique, mais aussi, plus globalement, de tous les contrats publics, des décisions administratives et des règles de procédures devant les juridictions administratives pour la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Adaptation des délais et procédure de passation des contrats publics
- Champs d’application:
- Adaptation des délais de passation des contrats soumis au CCP:
- Adaptation des modalités de mise en concurrence définies en application du CCP et dans le dossier de consultation:
- Gestion des termes des contrats et conclusion d’avenants de prolongation :
Adaptation des mesures d’exécution des contrats publics
- Marchés publics – possibilité de modifier les conditions d’octroi des avances
- Difficultés d’exécution des contrats publics : définition des règles qui s’imposent quelque soit la rédaction des contrats SAUF si ces contrats sont plus favorables au titulaire du contrat :
- Gestion des retards d’exécution : modalités de prolongation des délais d’exécution
- Gestion des pénalités et absence de sanction aux frais et risques du titulaire
- Dispositions propres aux marchés publics
Suspension d’un marché à prix forfaitaire en cours d’exécution
L’acheteur procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. A l’issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l’identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l’acheteur.- Dispositions propres aux concessions
Adaptation des délais et règles pour les décisions administratives
- Prorogation des délais de validité de certaines mesures administratives ou juridictionnelles :
- Dispositions applicables à l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale :
- Délais imposés à l’administration
- Délais imposés par l’administration
- Créances publiques
- Aménagement des procédures d’enquête publique toute enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée entre le 12 mars et le 24 juin 2020
Adaptation des délais et règles de procédures devant les juridictions administratives
De nombreuses dispositions sont prises pour assurer la tenue des audiences selon des modalités inédites tenant notamment, à la possibilité de tenir les audiences hors la présence du public, l’organisation d’un contradictoire en visioconférence ou même par téléphone, absence de prononcé des conclusions du rapporteur public… Tous les référés peuvent faire l’objet d’une décision par ordonnance motivée sans audience. Le juge des référés informe alors les parties de l’absence d’audience et fixe la date à partir de laquelle l’instruction sera close. La notification des décisions de justice est régulièrement faite lorsqu’elle l’est uniquement aux avocats, et non plus à partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Les dispositions relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période tels qu’exposés ci-dessus, sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif, sauf en ce qui concerne le contentieux des étrangers et le contentieux électoral. A noter :- Les clôtures d’instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars et le 24 mai 2020, sont prorogées de plein droit jusqu’au 24 juin 2020, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge.
- Durant la période comprise entre le 12 mars et le 24 mai 2020, le point de départ des délais impartis au juge pour statuer est reporté au : 1er juillet 2020.
Par Aurélia Minescaut du département de droit Public
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