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Activité partielle / fiche de synthèse #covid19 (1/2)

Activité partielle / fiche de synthèse #covid19 (1/2)

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Domaine d'expertise / Droit social
Décryptage actualités

► Dispositif exceptionnel d’activité partielle : L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.  

► Cas de recours au dispositif exceptionnel d’activité partielle : Dans le cadre de la présente crise, les demandes d’activité partielle doivent être formulées en se prévalant du 5ème motif visé à l’article R. 5122-1 du Code du travail : Circonstances de caractère exceptionnel. Il est ainsi possible de solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si l’entreprise est :
  • concernée par les arrêtés prévoyant sa fermeture ;
  • confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.).
  L’activité partielle vise les situations de réduction de l’horaire de travail ou de fermeture totale ou partielle d’une entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un l’atelier  

► Extension du bénéfice de l’activité partielle à de nouvelles catégories de salariés L’activité partielle bénéficie également aux catégories de salariés :
  • employés selon un forfait jours et heures sur l’année ;
  • qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, notamment les cadres dirigeants
  • employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France pour lesquels l’employeurs est soumis aux cotisations sociales au titre de la législation française ;
  • des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, des EPIC des collectivités territoriales, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  • soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
  • de particuliers employeurs (un régime spécifique d’activité partielle leur est applicable avec dispense d’autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative) ;
  • employés par les régies qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski soumis aux dispositions du Code du travail et dont l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage.
  Tous les salariés, y compris les salariés représentant du personnel (salariés protégés), peuvent être placés en activité partielle sans leur accord préalable, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé. Un décret à paraître va déterminer les modalités de décompte en heures des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours ou qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, pour la conversion de l’indemnité et l'allocation d'activité partielle.  

► Allégement de la procédure administrative : Le décret du 25 mars 2020 prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée. Les entreprises ont désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où elle place ses salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. La Direccte répond sous 48 h00. L’absence de réponse sous 48 h 00 vaut décision d’accord. L’avis rendu par le CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle. Il devra être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.  

► Niveau d’indemnisation : L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés). Il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. Pour le salarié à temps partiel dont le taux horaire de rémunération est inférieur à 8,03 €, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération. Cependant, rien n’empêche une entreprise d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut si elle le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.  

► Modalités de déclaration de l’activité partielle :
  1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l'entreprise effectue une demande d'autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La demande, qui doit s’effectuer par établissement concerné le cas échéant, doit préciser :
  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
  NB : il est recommandé de faire des demandes initiales pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2020.
  1. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h 00. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle.
L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
  1. A l’échéance habituelle de la paie, l’entreprise verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (base : rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
NB : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.
  1. L'entreprise adresse sa demande d'indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. NB : le décret du 25 mars 2020 prévoit que l’entreprise peut déposer sa demande par tout moyen donnant une date certaine à sa réception, ce qui laisse entendre qu’un mode alternatif est possible en cas de problème du site internet. Il faut toutefois donner priorité à l’utilisation du site internet.
  1. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
  ► Aménagement des modalités de consultation du CSE : Exceptionnellement, les entreprises dotées de représentants du personnel disposent désormais d’un délai de 2 mois à compter de la demande pour transmettre l’avis de cette instance à l’administration. La consultation du CSE peut donc intervenir après la demande d’activité partielle, mais doit être terminée avant l’expiration du délai de 2 mois.  

► Montant de l’allocation d’activité partielle : L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. En revanche, si l’entreprise verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’Etat. Un simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/ Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €, mais il ne s’applique pas aux salariés suivants :
  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les intérimaires.
  Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’entreprise correspond, en principe, au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié. Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire, soit 4.849 €/mois pour 2020.  

► Régime social de l’indemnité et du complément d’indemnité d’activité partielle L’indemnité versée aux salariées est exonérée de cotisations sociales et bénéficie d’un taux réduit de 6,2% au titre de la CSG dans la limite du plafond précité de 70 %, étant précisé que le taux de la CRDS reste identique. Le complément d’indemnité d’activité partielle versée aux salariés en application d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur au-delà des 70% applicables bénéficie du même taux réduit de la CSG. Par ailleurs, les cotisations prévoyance-frais de santé doivent, selon nous, être maintenues pendant l’activité partielle compte tenu des positions prises antérieurement par l’administration, de sorte que les entreprises et les salariés doivent continuer de s’en acquitter pendant l’activité partielle. NB : Il convient néanmoins de vérifier les clauses prévues dans les contrats d’assurance.  

► Conditions pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle : Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein), pour être éligible à l’activité partielle.  

► Prise en charge des formations des salariés en activité partielle : L’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation des salariés en activité partielle. Une convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge. Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation pour laquelle son employeur a donné son accord le 27 mars 2020 au plus tard perçoit une indemnisation égale à 100% de son salaire net. En revanche, le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation pour laquelle son employeur a donné son accord à compter du 28 mars 2020 percevra l’indemnisation classique de l’activité partielle à hauteur de 70% de son salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC.  

► Rétroactivité de l’entrée en vigueur du dispositif exceptionnel d’activité partielle : Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020. Il cessera d’être applicable à compter du décret le prévoyant ou, au plus tard, au 31 décembre 2020. Il existe enfin une assistance téléphonique gratuite pour aider les entreprises à remplir leurs demandes : Numéro vert : 0800 705 800, de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.  

Par le département de droit social

 
Retrouvez notre seconde fiche de synthèse sur les mesures résultant des ordonnances du 26 mars 2020 en cliquant ICI ! 

Retrouvez notre seconde fiche traitant les mesures résultant des ordonnances du 26 mars 2020 en cliquant ICI.   Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h.    
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