COVID 19 - AMENAGEMENTS DES DELAIS DE PROCEDURE EN MATIERE FISCALE
Publié le :
08/04/2020
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2020
La loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit du 24 mars 2020 au 24 mai 2020 (sauf prolongation).
En vertu de cette loi, le Gouvernement a adopté plusieurs ordonnances le 25 mars 2020. Deux d’entre elles affectent particulièrement les procédures fiscales.
L’ordonnance 2020-306, notamment, autorise le report de l’accomplissement de certaines démarches administratives n’ayant pu être réalisées à temps durant la période d’urgence sanitaire.
Elle prévoit également la suspension de certains délais dans le cadre des relations avec l’administration fiscale.
Bercy vient de commenter les mesures issues de cette ordonnance.
Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr.
Report des délais de procédure en matière fiscale
> Modalités exceptionnelles de computation des délais
L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 prévoit de façon générale un report des délais légaux.
Les actes n’ayant pas été réalisés durant la période de référence (s’étendant du 12 mars 2020 au mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence, soit jusqu’au 24 juin 2020, sauf prolongation) ne sont pas tardifs, quand bien même ils auraient dû être accomplis durant cette période.
Ces actes seront considérés comme non tardifs à condition d’être effectués, à compter de la fin de cette période de référence, « dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».
Ce report ne vaut pas pour les délais échus avant le 12 mars 2020.
> Champ d'application
Le report des délais concerne « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication » qui aurait dû être accompli pendant la période de référence.
Sont également concernées les procédures devant les juridictions de l’ordre administratif.
> Actes exclus
Le report ne joue pas pour les termes et échéances concernant les déclarations « servant à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ».
Sont visées notamment les déclarations de revenus et de résultats, les déclarations de TVA ainsi que les formalités auprès du service de l’enregistrement.
Il est rappelé que des mesures particulières ont été adoptées par l’administration fiscale, notamment dans le cadre du report de la déclaration d’impôt sur le revenu. Ainsi, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé un report d’ouverture du service de déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu au 20 avril 2020 (date fixée initialement au 9 avril 2020). Ce report aura pour effet de repousser la date limite de dépôt de la déclaration aux 4, 8 et 11 juin 2020 selon les zones (pour la déclaration papier, la date limite est fixée au 12 juin 2020).
En matière d’impôt sur les sociétés, des délais peuvent être aménagés avec le comptable public afin d’étaler ou de reporter le règlement de la dette fiscale.
De même, des délais de paiement des échéances fiscales et sociales sont aménagés pour permettre aux entreprises de faire face à la crise économique actuelle.
> Exemple
Un contribuable qui reçoit la notification d’une décision défavorable émanant du Tribunal administratif, dispose d’un délai de deux mois pour interjeter appel.
Si ce délai expire au cours de la période de référence (par exemple le 27 mars 2020), le contribuable peut exercer son appel dans un délai de deux mois à compter du 24 juin 2020, soit, jusqu’au 24 août).
Suspension des délais accordés aux personnes publiques en matière de décision, accord et avis
L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 prévoit une suspension des délais impartis à l’administration fiscale pour rendre un avis, une décision ou un accord.
Sont concernées les procédures dans lesquelles le silence vaut acceptation, notamment, les demandes de rescrit en matière de restructuration ou de manière générale les demandes fondées sur l’article L. 64 B du LPF (en matière d’abus de droit).
Ces délais sont suspendus jusqu’à la fin de la période de référence, soit le 24 juin 2020, sauf prolongement de l’état d’urgence.
De même le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir durant la période de référence est reporté jusqu’à expiration de cette période.
Cette suspension vaut également, concernant les délais impartis à ces personnes publiques, pour vérifier du caractère complet d’un dossier ou solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande.
Suspension du délai de reprise de l’administration
L’article 10 de l’ordonnance 2020-306 prévoit la suspension, à compter du 12 mars 2020 jusqu’à expiration de la période de référence, du délai de reprise accordé à l’administration fiscale lorsque la prescription est acquise le 31 décembre 2020.
Ainsi, ce terme sera prorogé d’une durée égale à celle de la période de référence et s’établira donc au 12 avril 2021, en l’absence de prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
Suspension des mesures de contrôle
Sont suspendus durant la période de référence, pour le contribuable et l’administration, les délais dans le cadre de la procédure de contrôle.
Cette suspension s’applique sans qu’une décision de l’administration fiscale ne soit requise.
S’agissant des délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de référence, ils ne commenceront à courir qu’au terme de cette période.
Ainsi, lorsqu’un contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à une demande de l’administration, ce délai expire :
- le 18 juillet 2020, si cette demande a été reçue le 6 mars 2020 ;
- le 24 juillet 2020, si celle-ci est reçue durant la période de référence.
Ces mesures sont également applicables en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Suspension des délais en matière de recouvrement
Pour les créances dont le recouvrement incombe au comptable public, l’article 11 de la présente ordonnance prévoit que les délais en cours au 12 mars 2020 ou commençant à courir lors de la période de référence sont suspendus « jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l’article 1er » établissant la période de référence.
Ainsi, ces délais sont suspendus jusqu’à expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période de référence, soit jusqu’au 24 août 2020 (en l’absence de prolongation de l’état d’urgence sanitaire).
Par M’hamed MOULOUD et Thomas POUJOL, Département Droit fiscal
Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h.
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