Droit de la preuve en procédure prud'homale : retour sur une évolution jurisprudentielle majeure, une publication LAMY Revue
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
un article par Paul Van Deth, Avocat associé et Thomas Vaccaro, Juriste, publié dans la revue JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY.
Plusieurs arrêts récents ont légitimement suscité l'attention. En effet, ont dernièrement été admises des preuves auparavant considérées irrecevables : un enregistrement d'une conversation à l'insu de la personne à qui on l'oppose (CA Bourges, 26 mars 2021, no 19/01169) un enregistrement vidéo provenant d'un système de vidéosurveillance non déclaré préalablement à la Cnil (Cass. soc., 25 nov. 2020, no 17-19.523), ou encore un post Facebook privé (Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-12.058).
Cette évolution en matière de droit de la preuve devant les juridictions prud'homales, principalement conduite par la Chambre sociale de la Cour de cassation, résulte d'un changement de méthode : la recevabilité d'une preuve semble davantage dépendre désormais de la question de la nécessité de produire cette preuve (2) que de celle tenant à la loyauté de la preuve en elle-même (1). Dès lors, un certain nombre d'enseignements doivent en être tirés (3).
1 - De la recevabilité d'une « preuve loyale » ...
À défaut d'être prévu par le Code du travail, le principe régissant la recevabilité des preuves prud'homales résulte des dispositions du Code de procédure civile.
Ce faisant, les parties ont la charge d'alléguer à l'appui de leurs prétentions les faits propres à les fonder (CPC, art. 6), étant précisé qu'il leur incombe individuellement de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leur prétention (CPC, art. 9).
Sur la base de ces dispositions, la jurisprudence de la Cour de cassation a posé un principe général de loyauté de la preuve en droit privé (Cass. ass. Plén., 7 janv. 2011, no 09-14.316), repris par la Chambre sociale de la Cour de cassation et les juges du fond.
Les déclinaisons pratiques résultant de ce principe sont particulièrement nombreuses. L'un des exemples les plus remarquables en la matière étant la non-opposabilité des preuves recueillies par un système de contrôle de l'activité des salariés non déclaré auprès de la Cnil (par exemple en matière de badgeage, Cass. soc., 6 avr. 2004, no 01-45.227, JSL no 145, 11 mai 2004, obs. J.-E. Tourreil, « Un salarié ne peut être licencié pour avoir refusé de se soumettre à un système de ...
Lire la suite sur le site actualitédudroit.fr
Télécharger l'article en PDF
Historique
-
Vaughan Avocats a conseillé KYANOS BIOTECHNOLOGIES pour une nouvelle levée de fonds de 2,6 millions d'euros
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022We are vaughanRevue de PresseCorporateDomaine d'expertise / Droit des affaires et corporateA PROPOS DE L'OPERATION Le cabinet VAUGHAN AVOCATS a conseillé KYANOS BIOTECHNOLOGIES, start-up toulousaine spécialisée dans la production à grande échelle de protéines végétales à partir de micro-algues. KYANOS BIOTECHNOLOGIES annonce une nouvelle levée de fonds d’un montant de 2,6 milli...
-
Le journal du management juridique d’entreprises N°85 spécial ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS est paru avec, au sommaire, une publication Vaughan Avocats.
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Revue de PresseDomaine d'expertise / RestructuringLe numéro 85 du Journal du Management juridique propose ce mois-ci un Dossier spécial " Entreprises en difficultés ". Au sommaire retrouvez l'article : " Les alternatives aux PSE : n’oublions pas la palette des autres outils de restructuration sociale. Comment anticiper pour mieux gérer les en...