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Carnets d'actualités

« Non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle : le licenciement n’est pas nul » une publication Semaine Sociale Lamy

« Non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle : le licenciement n’est pas nul » une publication Semaine Sociale Lamy

Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
Domaine d'expertise / Droit social
Revue de Presse
Décryptage actualités

Cet article de  Thomas Vaccaro, Avocat, a été publié dans la revue JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY N° 542, une revue du groupe Wolters Kluwer.

Cass. soc., 6 avr. 2022, pourvoi n° 19-25.244, arrêt n° 432 F-B

Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur, elle n’est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.

Les faits

Un salarié a été embauché en tant qu’acheteur expert bâtiment au sein de la SNCF mobilités. Certains faits reprochés à ce dernier – qui n’importent guère en l’espèce – ont amené la direction éthique de la SNCF à être saisie.
 
Sur la base du rapport de cette instance interne, composé de témoignages anonymes, l’employeur a notifié au salarié une mesure de suspension, l’a convoqué devant le conseil de discipline puis l’a licencié pour faute. Le salarié a contesté judiciairement son licenciement et l’affaire a fait l’objet d’une cassation prononcée par la Haute juridiction avec renvoi de l’affaire devant la cour d’appel. La présente décision est rendue dans le cadre d’un second et dernier pourvoi, formé à l’encontre de la décision de la cour d’appel de renvoi.

Les prétentions des parties

     À l’origine du pourvoi, la SNCF reproche à la cour d’appel de renvoi d’avoir annulé le licenciement du salarié pour violation d’une liberté fondamentale dans la mesure où l’irrégularité dans la procédure de licenciement ne peut entacher, à elle seule, le licenciement de nullité. Celle-ci n’est en effet en principe encourue que lorsque le motif de licenciement porte lui-même atteinte à une telle liberté. ainsi, en considérant, pour annuler le licenciement, que l’anonymat des témoignages présents dans le rapport de la Direction de l’éthique n’avait pas permis au salarié d’y apporter
des explications circonstanciées devant le conseil de discipline, la Cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (Conv.EDH) et l’article L. 1121-1 du Code du travail.

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