Covid 19 – Difficultés financières des entreprises : Vaughan Avocats vous renseigne
Publié le :
20/03/2020
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2020
Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures inédites pour aider les entreprises en difficulté, mais également les indépendants. Vous trouverez ci-après les principales mesures prises pour venir en aide aux entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés financières mais également celles actuellement en procédure collective. Ces mesures devraient être prochainement complétées. Nous actualiserons donc régulièrement cette note afin de vous tenir informés. A ce stade, le Gouvernement a annoncé les mesures suivantes :
- Reports de charges fiscales (uniquement les impôts directs) et de charges sociales (Urssaf, Cotisations Retraites …) du mois de mars. A la fin de la crise, la situation des entreprises sera évaluée et ce report pourra se transformer en annulation pour certaines d’entre elles, au cas par cas. Cette mesure ne concerne pas la TVA. Toutes les déclarations fiscales et sociales doivent être faites,
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
- La suspension des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les PME en difficulté, vous devez dans cette hypothèse adresser un courrier en sollicitant le report amiable du paiement,
- L’aide de 1 500 euros pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité ; pourront en bénéficier les petites entreprises de moins de 1 million de chiffre d’affaires dans les secteurs qui sont fermés ou dont le chiffre d’affaires a baissé de 70 % entre mars 2019 et mars 2020. Le versement de cette aide sera assuré par la Direction Générale des Finances publiques sur déclaration sur son site,
- La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- La BPI a mis en place un accès dédié pour toutes les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie (garantie des prêts et des découverts – apport de cash – mobilisation de créances) https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
- Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
- Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; (voir notre document spécifique pour toutes ces questions « Coronavirus et Activité Partielle » ),
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
- La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées,
- Pour plus d’informations dans votre région, contactez le 0 800 130 000.
Par Carole BOUMAIZA, avocate associée au sein du bureau de Paris
Cette note a été mis à jour le 21 avril - rendez-vous ICI
Toute l’équipe VAUGHAN AVOCATS est mobilisée et à votre disposition pour vous aider dans cette période de crise. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à nous écrire à contact@vaughan-avocats.fr, nous ferons notre possible pour vous répondre dans les 24 h
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