Santé au travail : la prévention musclée par les parlementaires
Publié le :
25/11/2021
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Me Paul van Deth a été interviewé sur cette question par ACTU-JURIDIQUE.FR (propos recueilli par Nicolas Kirilowits)
Votée et promulguée cet été au Journal officiel, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail met un terme à plusieurs mois de négociations entre partenaires sociaux et parlementaires. Plusieurs dispositifs, dont les services de prévention et de santé au travail (SPST), sont appuyés dans leurs missions. La définition du harcèlement sexuel au travail est également modifiée. Me Paul Van Deth, avocat associé au cabinet Vaughan et spécialisé en droit social, détaille les principales dispositions de cette nouvelle loi.
Actu-juridique : La nouvelle loi renforçant la prévention en santé au travail acte notamment des changements pour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Avant d’évoquer ces changements, pourriez-vous nous rappeler le rôle de ce document ?
Paul Van Deth : Permettez moi de préciser d’abord que cette loi est issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en décembre 2020 par les partenaires sociaux. Concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), les partenaires sociaux, et par la suite, les parlementaires, ont considéré qu’il devait être renforcé pour permettre une meilleure prévention de la santé au travail. Ce document unique, qui relève de la responsabilité légale de l’employeur, est un document qui recense notamment l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés du fait de leur activité, mais aussi la fréquence des ces risques, et les actions de prévention et de protection mises en place par l’employeur pour les traiter et tenter de les diminuer. Selon un rapport de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (Dares), publié en 2019, près d’une entreprise sur deux ne dispose pas de ce document unique alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Beaucoup d’entre elles, en réalité, ont pris connaissance de son importance, lors du premier déconfinement, au mois de mai 2020, quand la sécurité au travail, sanitaire principalement, est devenue à la faveur de la crise Covid un enjeu majeur. Les employeurs se devaient alors d’assurer la santé de leurs employés dans le cadre, bien sûr, du respect des gestes barrières.
AJ : Quels sont les principaux changements apportés au DUERP ?
P.V.D. : La loi votée cet été renforce donc le DUERP à travers plusieurs modifications et notamment lors de l’évaluation des risques, première étape de la mise en place de ce document unique. Désormais, l’employeur, dans le cadre du renforcement du dialogue social en entreprise, devra solliciter le comité social et économique (CSE) pour qu’il collabore à cette évaluation. C’est un changement important pour la vie interne des entreprises qui répond notamment à des débats judiciaires qui ont émergé lors du premier confinement. À cette époque, il avait été notamment reproché à l’entreprise Amazon d’avoir établi un DUERP de façon unilatérale et ce dans un contexte sanitaire évidemment particulier. En avril 2020, la cour d’appel de Versailles avait alors confirmé que le document unique ne pouvait être élaboré sans le concours du CSE de l’entreprise et sans un dialogue social interne. Ainsi, cette nouvelle disposition prise par la loi valide une telle position des juges puisque désormais la participation du CSE dans l’évaluation des risques est rendue obligatoire.
Autre changement du même ordre, les employeurs devront dorénavant soumettre à consultation du CSE toute mise à jour du DUERP. C’est, là aussi, une évolution importante au regard des enjeux présents puisque l’an passé, le tribunal judiciaire de Lyon, dans une autre affaire, avait jugé que la consultation du CSE pour une mise à jour ne résultait pas des textes et n’était donc pas obligatoire. Les parlementaires, une nouvelle fois, mettent fin aux débats qui ont pu exister en rendant inéluctable la consultation avant modification du document unique.
Enfin, la troisième et dernière nouveauté importante porte sur l’obligation de réaliser un dépôt dématérialisé du DUERP, ainsi que de ses éventuelles modifications, sur un portail numérique déployé à cet effet et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce dépôt numérique doit faciliter l’accès au DUERP pour les salariés de l’entreprise évidemment, mais aussi pour ceux qui l’ont quittée puisqu’ils pourront le consulter durant quarante ans, au moins. Ce choix temporel est relatif à la durée moyenne d’une carrière. Ainsi, un salarié qui serait confronté à des troubles physiques ou psychiques des années après avoir quitté une entreprise pourra dorénavant vérifier si son ex-employeur avait mis en place des actions de résolution et de prévention des risques pour la santé au travail ou s’il les avait suffisamment évalués.
AJ : D’autres apports dans cette loi touchent aux services de prévention et de santé au travail (SPST), la nouvelle appellation donnée aux services de santé au travail (SST), pouvez-vous nous les détailler ?
P.V.D. : Les missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) sont renforcées. La loi reconnaît ainsi explicitement leur rôle dans les actions .... Lire la suite de l'interview ICI