Conditions générales d’utilisation du site Vaughan

Tout accès et/ou utilisation du site https://vaughan-avocats.fr/ est subordonné au respect des présentes conditions générales d’utilisation, et en particulier de la politique de données personnelles définies à l’Article 7 ci-après, qui en fait partie intégrante. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir préalablement pris connaissance des conditions générales d’utilisation. Il s’engage à en respecter l’ensemble des termes dans leur intégralité sans restriction ni réserve. Par conséquent, la simple connexion au site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions ci-après définies.

Tout internaute qui ne souhaite pas être légalement lié à ces termes est invité à ne pas utiliser le site.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’adressent à des consommateurs, des non professionnels et/ou des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toutefois, seuls les consommateurs bénéficient de la protection accordée par ces textes, sauf disposition contraire dudit code.

Article 1. Définitions

Les termes définis ci-dessous avec une majuscule doivent être entendus dans l’ensemble des conditions générales d’utilisation selon la définition du présent article.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation lesquelles ont pour but de décrire :

  • d’une part, les termes et conditions dans lesquelles le Propriétaire met à disposition le Site ;
  • et d’autre part, les modalités suivant lesquelles tout Utilisateur/Visiteur, quelle que soit sa qualité accède au Site et utilise les Services proposés.

 

Contenu : désigne le contenu de toute nature, hébergé sur le Site – et notamment les articles, images, – lequel est fourni par le Propriétaire.

Propriétaire : désigne l’AARPI Vaughan Avocats, dont le siège social se situe 9, rue Denis Poisson, 75017 Paris – laquelle met à disposition le Site et fournit les Services. Le Propriétaire est également titulaire du nom de domaine du Site.

Hébergeur Technique : désigne la société AZKO, Avenue de la Gare Sud de France – 34970 LATTES (France) – www.azko.fr, chargée de l’hébergement technique des données nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Services : désigne les services fournis par le Propriétaire sur le Site, et notamment :

  • la mise à disposition d’articles (carnets),
  • le formulaire de contact permettant la mise en relation avec des avocats désignés par le Propriétaire…

 

Site : désigne le site internet, accessible à l’adresse suivante https://vaughan-avocats.fr/ herbergé par l’Hébergeur Technique et exploité par le Propriétaire.

Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique utilisant le Site afin de bénéficier des Services.

Visiteur : désigne toute personne morale ou physique visitant le Site.

Article 2. Objet

Au titre des Services fournis par le Propriétaire du Site, ce dernier met à disposition le Site permettant aux Visiteurs et Utilisateurs d’actualités, articles de veille juridique et la mise en relation avec des avocats par le biais d’un formulaire de contact.

Article 3. Propriété intellectuelle

Le Propriétaire déclare être le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés au Site, et notamment sur les marques, éléments graphiques et textuels.

Les Utilisateurs et Visiteurs reconnaissent que l’utilisation du Site ne leur confère aucun droit de propriété sur les actifs immatériels détenus par le Propriétaire, et notamment les marques, éléments graphiques et textuels, et que le Propriétaire ne consent à chacun d’eux qu’un droit de jouissance temporaire strictement limité à l’utilisation du Site et des Services qui y sont mis à disposition.

Toute reproduction, modification, altération, représentation du Site est strictement interdite sauf accord préalable, écrit et exprès du Propriétaire.

Toute contravention à la présente stipulation constitue un manquement grave de l’Utilisateur/Visiteur à ses obligations, laquelle est susceptible, en tant que telle, d’entraîner la résiliation immédiate, sans mise en demeure ni préavis, des Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice des actions que le Propriétaire est en droit d’exercer afin d’obtenir la réparation de l’ensemble de ses préjudices.

La marque française VAUGHAN AVOCATS n°4424131 est une marque déposée par le Propriétaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Article 4. Accès au Site

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sous réserve des éventuelles pannes et interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance, nécessaire au bon fonctionnement du Site et des services mis à disposition, et sauf cas de force majeure.

Le Propriétaire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, pour assurer un accès de qualité aux Utilisateurs et Visiteurs. Toutefois, il n’est tenu par aucune obligation de résultat. Il ne garantit nullement la disponibilité sans faille du Site et/ou de ses Services, ainsi qu’une fiabilité totale des transmissions et des performances, en termes de temps de réponse ou de qualité.

Le Propriétaire ne prévoit aucune assistance technique vis à vis des Visiteurs et Utilisateurs, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

Le Propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans notification préalable, tout Utilisateur ou Visiteur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment la Politique de Confidentialité déterminée à l’Article 7 ci-après.

Article 5. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas mis à disposition par le Propriétaire mais fournis ou proposés par des tiers. Les liens vers ces autres sites font quitter à l’Utilisateur ou au Visiteur le Site et le Propriétaire n’assume évidemment aucune responsabilité relative, notamment, au contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient.

Le Propriétaire autorise la création de liens vers le Site sans aucune formalité préalable.

Le Propriétaire autorise la création de liens vers les diagnostics et rapports.

Le Propriétaire se réserve le droit de demander la suppression d’un lien d’un site internet qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

Article 6. Règles de conduites

Chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à utiliser le Site en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment la Politique de Confidentialité définie à l’Article 7 ci-dessous. Ainsi, tout Utilisateur/Visiteur du Site est responsable de ses Contenus et de l’utilisation qu’il fait des Contenus du Site.

Le Propriétaire rappelle qu’il est strictement interdit de commettre tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’accès, des Contenus/données et systèmes informatiques du Site, sans que cette liste ne soit exhaustive. Par conséquent, chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à ne pas essayer d’accéder au Site sans autorisation et de recueillir des données stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par des moyens autres que ceux rendus disponibles par le Propriétaire.

Tout Utilisateur/Visiteur s’engage, par ailleurs, à respecter les présentes CGU et les dispositions légales, notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence les faits suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Usurper l’identité d’autrui ;
  • Mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.

 

Tout Utilisateur ou Visiteur s’engage formellement à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, donc, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • à ne pas tenir des propos pouvant constituer une infraction pénale ou pouvant porter atteinte aux droits de la personnalité d’autrui (portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privé ; propos à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; propos incitant aux crimes ou aux délits, à la violence, au terrorisme, au suicide, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou qui en font l’apologie, propos diffamatoires, injurieux etc…) ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou au droit à l’image des personnes ;
  • à ne pas publier intentionnellement du Contenu faux, erroné ou trompeur ;
  • à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

En cas de manquement par un Utilisateur ou Visiteur à l’une ou l’autre des règles précitées, le Propriétaire se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des Services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’Utilisateur/Visiteur ayant commis le manquement.

Le Propriétaire se réserve également le droit de supprimer toute mention ou commentaire en cas de manquement aux dispositions légales applicables, de même qu’en cas de réclamation d’un tiers.

Article 7. Protection des données personnelles

Données collectées par le Propriétaire pour la fourniture des Services

Le Propriétaire est responsable de traitement uniquement pour les données qu’il collecte directement et ayant pour finalité la fourniture des Services.

Toute demande par le Propriétaire de transmission de données à caractère personnel se justifie par la stricte nécessité de les traiter uniquement en vue de la bonne exécution des Services proposés sur le Site ou de se conformer aux obligations légales lui incombant. Le Propriétaire s’engage à ne pas utiliser lesdites données à des fins de prospection commerciale, sauf consentement exprès de la personne visée par ce traitement.

En application de la réglementation Informatique et libertés, tout Utilisateur/Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de ses données après son décès relativement à l’ensemble des données le concernant qui s’exercent auprès du Propriétaire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vaughan-avocats.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le Propriétaire ne communique les données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, établis au sein de l’Union Européenne.

Le Propriétaire ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Le Propriétaire assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre le Propriétaire, tout Utilisateur pourra s’adresser à contact@vaughan-avocats.fr

Le Propriétaire informe les Utilisateurs/Visiteurs qu’il est susceptible, à des fins strictement limitées à l’amélioration des Services, d’enregistrer des données statistiques, de manière anonyme, sur l’activité du Site.

Chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les autres Utilisateurs/Visiteurs du Site.

Chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à ne pas collecter de quelque façon que ce soit, des informations sur les autres Utilisateurs/Visiteurs, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement exprès et préalable.

Article 8. Utilisation du Site

Les Services sont rendus gratuitement aux Utilisateurs, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur/Visiteur supporte tous les risques liés à la fourniture d’informations inexactes, le Propriétaire se réservant le droit de résilier les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et bloquer l’accès au Site à l’Utilisateur/Visiteur qui aurait communiqué de telles informations.

Article 9. Limitation de responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’utilisation des documents et informations mis à disposition sur le Site.

L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité du Propriétaire ne puisse être recherchée à ce titre et sans possibilité de recours contre ce dernier.

La responsabilité du Propriétaire ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et du Contenu disponible sur le Site.

En outre, le Propriétaire ne garantit pas à l’Utilisateur la véracité, la complétude, l’exhaustivité ni l’exactitude des Contenus du Site.

Par ailleurs, l’existence d’un lien sur le Site vers d’autres sites présents sur le réseau internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de leur contenu. Le caractère actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces contenus n’est pas vérifié par le Propriétaire. Par conséquent, le Propriétaire recommande fortement à tout Visireur de vérifier l’exactitude et la pertinence de ces informations. Dans ce cadre, le Propriétaire rejette expressément toute responsabilité concernant ces sites tiers.

Le Propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la diffusion par les Visiteurs/Utilisateurs de contenu illicite au sens de la législation en vigueur, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour le retirer.

Etant soumis à une obligation de moyens, le Propriétaire ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour tout Utilisateur/Visiteur ou pour un tiers d’une indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la nature, et/ou des services proposés.

Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.

Article 10. Responsabilité des Visiteurs/Utilisateurs

Chaque Utilisateur/Visiteur est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et de son accès internet.

Chaque Utilisateur/Visiteur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus.

Chaque Utilisateur/Visiteur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère par l’intermédiaire du Site.

L’accès au Contenu mis à disposition sur le Site relève de la responsabilité de chaque Utilisateur/Visiteur, le Propriétaire ne saurait dès lors être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation du Contenu diffusé sur le Site.

L’usage du Contenu mis à disposition par l’intermédiaire du Site relève de la seule responsabilité de chaque Utilisateur/Visiteur. Les faits ou actes que ce dernier serait amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager de responsabilité autre que celle dudit Utilisateur/Visiteur.

Chaque Utilisateur/Visiteur est seul responsable à l’égard du Propriétaire et des tiers, de tous dommages directs ou indirects, causés par une information, quelle que soit sa nature, communiquée, transmise ou publiée par l’Utilisateur/Visiteur par l’intermédiaire du Site, ainsi que pour toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 11. Modification des conditions d’utilisation

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans communication préalable, les Conditions Générales d’Utilisation, afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

La date de mise à jour sera mentionnée. Chaque Utilisateur/Visiteur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des CGU. Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation des changements effectués.

Les parties indiquent expressément renoncer à tout délai de réflexion au sens de l’article 1122 du Code Civil, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables dès leur acceptation.

Article 12. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute autre notification envoyée au Propriétaire doivent être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : contact@vaughan-avocats.fr.

Toute notification destinée à tout Inscrit sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse communiquée au Propriétaire lors la fourniture des Services, d’où la nécessité de renseigner une adresse email valide.

Article 13. Droit applicable

Le Site, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

CHAQUE UTILISATEUR/VISITEUR RECONNAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ET CE Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, POUR TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INEXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, ET/OU POUR TOUT GRIEF LIE AU FONCTIONNEMENT DU SITE; ET CE APRES L’ECHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE REGLEMENT A L’AMIABLE, SOUS RESERVE DES UTILISATEURS/VISITEURS QUI RELEVERAIENT DE LA CATEGORIE DES CONSOMMATEURS AU SENS DE L’ARTICLE LIMINAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION.