Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
LE JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE D’ENTREPRISES N°90, TECHNOLOGIES, CONTRACT MANAGEMENT, DPO vient de paraître avec au sommaire une contribution de Me Ludovic de la Monneraye :
Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne
La problématique du transfert des données personnelles a toujours été un enjeu économique considérable pour les entreprises. Le développement de l’ère de l’économie numérique a contribué à soulever des questionnements auprès des particuliers dans la collecte de leurs données. Les doutes ont été encore plus forts concernant les Etats dans le cadre du transfert des données de leur ressortissants vers des pays tiers.
Le partage des données hors de l’Union européenne s’est davantage développé avec l’explosion du e-commerce, mais aussi des réseaux sociaux, plateformes de collecte considérable de données.
En ce sens, on ne peut passer à côté de l’amende historique de 405 millions de dollars qu’Instagram a écopé le 5 septembre 2022 pour défaut de sécurisation des données de ses utilisateurs mineurs.
On remarque donc aisément le durcissement de la politique des Etats en matière de protection des données personnelles.
Ainsi, l’Union européenne prévoit que le transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers n’est possible que dans les hypothèses listées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Cependant, le RGPD n’est pas un outil de protection ayant une valeur contraignante pour tous les pays du monde. Dès lors, imposer son respect aux sociétés importatrices et exportatrices de données situées en dehors des frontières de l’Union européenne est un enjeu mondial complexe.
Et c’est notamment le transfert des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis qui a fait grand bruit ces dernières années.
Après l’échec de deux traités entre l’Union européenne et les Etats-Unis, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, a annoncé en mars 2022 l’émergence d’un nouvel accord de principe dans l’espoir d’une nouvelle décision d’adéquation.
C’est donc avec beaucoup d’attente que l’Union européenne espère l’aboutissement d’une règlementation pérenne.
I- La nécessité d’un accord d’adéquation solide entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Retour historique sur une relation internationale, le « Safe Harbor » fut le premier mécanisme d’adéquation permettant le transfert des données collectées par les entreprises vers les Etats-Unis. Ce traité a été annulé par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 octobre 2015 dans un arrêt Schrems I.Une deuxième tentative a été intentée avec l’adoption du traité nommé « Privacy Schield », également annulé par la CJUE le 16 juillet 2020 dans un arrêt Schrems II.
L’heure d’une troisième tentative de mise en adéquation a donc sonné. La Commission européenne a communiqué certains points clés sur ce nouvel accord.
. . .
Lire la suite ICI
ou
Télécharger l'article en
Historique
-
La propriété intellectuelle au cœur des Jeux Olympiques : Protéger les logos, les signes et mascottes !
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Domaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)Domaine d'expertiseLes Jeux Olympiques constituent l’un des événements sportifs les plus regardés et les plus célèbres au monde. Il en découle naturellement des enjeux économiques et commerciaux importants, notamment de par l’exploitation des marques et symboles associés à cet évènement sportif international. Fa...
-
Un "mème" est-il protégé par le droit d'auteur?
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Revue de PresseDomaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)Ludovic de la Monneraye, avocat associé en IP/IT au sein du bureau VAUGHAN AVOCATS de RENNES est intervenu sur BFM sur le thème « un mème est il protégé par le droit d’auteur ? » Retrouvez toute l’interview en cliquant ICI
-
Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Revue de PresseDomaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)LE JOURNAL DU MANAGEMENT JURIDIQUE D’ENTREPRISES N°90, TECHNOLOGIES, CONTRACT MANAGEMENT, DPO vient de paraître avec au sommaire une contribution de Me Ludovic de la Monneraye : Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union euro...
-
Blockchain : forces et faiblesses d’une technologie émergente
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Domaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)Décryptage actualitésAlors que la taille du marché mondial de la blockchain devrait être multipliée par 140 d’ici 2030, la technologie souffre encore, directement ou indirectement, de certaines faiblesses. Un article rédigé par Fabrice Deblock, journaliste de Alliancy.fr, le mag numérique et business pour lequel ...
-
ACTUALITES ESTIVALES IP / IT 2022
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Revue de PresseDomaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)Décryptage actualitésDATA GOVERNANCE ACT (DGA) : QUELLES NOUVEAUTÉS À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE POUR CONCURRENCER LES GAFAM ? Adopté en mai 2022 par la Commission européenne, le Data Governance Act (DGA), le Règlement sur la gouvernance européenne des données, s’inscrit dans le cadre de la « stratégie européenne pour l...
-
Avec les DMA et DSA, l'Europe veut mettre fin à l'hégémonie des GAFAM - interview de Ludovic de la Monneraye par Bpifrance
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Revue de PresseDomaine d'expertise / Propriété intellectuelle & Numérique (IP / IT)interview réalisé par Tess Della Torre, Rédactrice web du magazine Big média de BPI FRANCE L’entrée en vigueur des DMA et DSA, politiques européennes visant à encadrer les pratiques des géants du web, va-t-elle remettre en question la place des GAFAM au profit des entreprises européennes ? Ex...