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L’option pour l’évaluation de la prime d’impatriation à 30% étendue aux mobilités intragroupe.

L’option pour l’évaluation de la prime d’impatriation à 30% étendue aux mobilités intragroupe.

L’article 155B du Code général des impôts permet, sous réserve de la réunion de certaines conditions, l’exonération d’une partie de la rémunération des salariés et dirigeants dits « impatriés » (en mobilité vers la France).

Le code général des impôts distinguait deux situations d’impatriation auxquelles étaient appliquées deux modalités d’exonération différentes :

> Impatriés en situation de mobilité intragroupe : exonération des éléments d’impatriation prévus contractuellement uniquement (primes de mobilité, prime de per diem, primes de housing, prime d’égalisation fiscale, etc.) ;
> Impatriés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France : exonération ci-dessus ou option pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation à 30% de leur rémunération nette totale.

L’article 6 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 met fin à cette distinction et donne la possibilité aux salariés en situation de mobilité intragroupe d’opter pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à 30%.

Aussi, tous les salariés pourront opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation, dans la limite du salaire de référence (cette disposition reste inchangée). Cette modification s’applique aux rémunérations perçues à compter du 01 janvier 2019 et aux personnes dont la prise de fonctions intervient à compter du 16 novembre 2018.

Les conditions d’applicabilité et d’application du régime ainsi que la durée de son application restent inchangées : plafonds d’exonération, etc. Pour rappel, l’option pour l’évaluation à 30% de la prime d’impatriation est expresse : elle doit être mentionnée de manière expresse par le déclarant dans sa déclaration annuelle des revenus.

Aussi, il est recommandé de vérifier la situation des salariés « impatriés » dont la prise de fonction est intervenue après le 16 novembre 2018, aux fins de déterminer si l’option de l’évaluation forfaitaire à 30% est plus favorable et d’adapter l’assiette du prélèvement à la source en conséquence (dans la limite du salarie de référence).

Enfin, nous vous rappelons qu’avec la mise en place du Prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l’assiette doit être correctement évaluée chaque mois de DSN, y compris pour la part de rémunération correspondant à des jours travaillés à l’étranger exonérés.

 

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