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Pas de neutralisation de la QPFC pour les filiales extracommunautaires des groupes européens

Pas de neutralisation de la QPFC pour les filiales extracommunautaires des groupes européens

Pour Lexbase, Lionel Agossou revient sur la décision n° 2018-699 du Conseil constitutionnel, rendue le 13 avril 2018, portant sur l’application de la quote-part de frais et charges (QPFC) afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’Union européenne (UE).

Est-ce qu’une société-fille implantée dans un État non membre de l’UE, lorsqu’elle verse des dividendes à une société-mère elle-même située dans un pays européen, peut bénéficier de la neutralisation de la QPFC ? C’est cette question que le Conseil constitutionnel a récemment tranchée. Lionel Agossou revient plus en détails sur cette décision.

Pour rappel, une société française qui n’opte pas pour le régime d’intégration fiscale doit reverser une QPFC forfaitairement fixée à 5% du montant des dividendes que lui versent ses sociétés-filles françaises ; lorsque la même société choisi le régime d’intégration fiscale, cette quote-part est neutralisée. Ce régime d’exonération s’applique de la même manière aux sociétés des États membres de l’UE. En revanche, le Conseil constitutionnel a précisé que ces avantages, issus des droits français et européen, ne peuvent pas être appliqués aux filiales non européennes. Autrement dit, il n’est pas possible d’étendre le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques dans le cadre de discriminations opérées dans un cadre extracommunautaire.

 

Retrouvez l’article et les explications de Lionel Agossou dans leur intégralité en cliquant ici.