Pas de neutralisation de la QPFC pour les filiales extracommunautaires des groupes européens
Publié le :
12/06/2018
12
juin
juin
06
2018
Pour Lexbase, Lionel Agossou revient sur la décision n° 2018-699 du Conseil constitutionnel, rendue le 13 avril 2018, portant sur l'application de la quote-part de frais et charges (QPFC) afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne (UE). Est-ce qu'une société-fille implantée dans un État non membre de l’UE, lorsqu’elle verse des dividendes à une société-mère elle-même située dans un pays européen, peut bénéficier de la neutralisation de la QPFC ? C'est cette question que le Conseil constitutionnel a récemment tranchée. Lionel Agossou revient plus en détails sur cette décision. Pour rappel, une société française qui n'opte pas pour le régime d'intégration fiscale doit reverser une QPFC forfaitairement fixée à 5% du montant des dividendes que lui versent ses sociétés-filles françaises ; lorsque la même société choisi le régime d'intégration fiscale, cette quote-part est neutralisée. Ce régime d’exonération s’applique de la même manière aux sociétés des États membres de l’UE. En revanche, le Conseil constitutionnel a précisé que ces avantages, issus des droits français et européen, ne peuvent pas être appliqués aux filiales non européennes. Autrement dit, il n'est pas possible d’étendre le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques dans le cadre de discriminations opérées dans un cadre extracommunautaire. Retrouvez l'article et les explications de Lionel Agossou dans leur intégralité en cliquant ici.
Historique
-
Pas de neutralisation de la QPFC pour les filiales extracommunautaires des groupes européens
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Revue de PressePour Lexbase, Lionel Agossou revient sur la décision n° 2018-699 du Conseil constitutionnel, rendue le 13 avril 2018, portant sur l'application de la quote-part de frais et charges (QPFC) afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne (UE)....
-
Vaughan Avocats classé dans Décideurs - Droit de l'Internet
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018ClassementsDans l'édition 2018 de son classement "Droit de l'Internet", Décideurs distingue Vaughan Avocats pour sa pratique réputée. Vaughan Avocats intervient en droit de l'Internet pour conseiller les entreprises et startups : aussi bien lors de l’analyse, rédaction et négociation de leurs contrats,...
-
Vaughan Avocats recrute à Toulouse en droit social
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018We are vaughanVaughan Avocats recherche pour son bureau toulousain un(e) Avocat(e) Junior en droit social afin d'étoffer son département dédié. Intéressé(e) ? Découvrez tous les détails de l'offre en cliquant ici.
-
Iran/Europe : la guerre des Donald
Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018Domaine d'expertise / InternationalBruno Courtine, Associé chez Vaughan Avocats, livre son regard sur le retrait unilatéral des États-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien. Le 8 mai dernier à Sophia, Donald Tusk ouvrait le bal en disant de son homonyme de la Maison Blanche : « quand on a des amis comme ça, pas la peine d’av...
-
Fabrice Perruchot référencé comme avocat médiateur par le Barreau de Paris
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018We are vaughanFabrice Perruchot, Associé chez Vaughan Avocats, est désormais inscrit sur la Liste des avocats référencés aux modes amiables du Barreau de Paris, qui compte aujourd'hui une soixantaine d'avocats médiateurs parisiens. Avocat en droit social, Fabrice Perruchot a obtenu la certification de Média...
-
Quels modes alternatifs de règlement des conflits dans les relations d'affaires France-Brésil ?
Publié le : 25/05/2018 25 mai mai 05 2018Domaine d'expertise / InternationalLa Chambre de Commerce du Brésil en France (CCBF) organise, le 29 mai 2018, une matinée dédiée à la "Médiation et autres dispositifs de règlement de conflits dans les relations d'affaires France-Brésil". Cet évènement est co-organisé par AVOMARC (association des Avocats praticiens des Modes Al...