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Port du voile au travail : pouvoir et obligations de l’employeur

Port du voile au travail : pouvoir et obligations de l’employeur

Pour L’Hôtellerie Restauration, Bastien Ottaviani (Associé) revient sur le principe de neutralité du règlement intérieur de l’entreprise, qui permet aux employeurs hôteliers ou restaurateurs d’interdire le port de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail.

Extrait : « […] Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’au titre de son pouvoir de direction, l’employeur peut imposer dans le règlement intérieur – ou par note de service -, un principe de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, « à condition que cette clause soit générale et indifférenciée ». Cette décision est le fruit d’un long cheminement ponctué la jurisprudence française et européenne et la loi El Komri d’août 2016. Attention toutefois à la rédaction adoptée car une clause trop précise ne visant que le port voile pourrait être jugée discriminatoire. […] »

 

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