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Prélèvement à la source : demande de numéro fiscal et de taux personnalisé ou individualisé

Prélèvement à la source : demande de numéro fiscal et de taux personnalisé ou individualisé

Afin de permettre aux personnes ne disposant pas de numéro fiscal ou n’ayant pas la possibilité de moduler le taux de prélèvement à la source via l’espace personnel du site impots.gouv.fr, l’administration fiscale française a créé un formulaire, intitulé « 2043 », destiné aux contribuables résidents fiscaux de France d’effectuer par papier une demande d’attribution de numéro fiscal et de demande d’application d’un taux de prélèvement à la source personnalisé.

En effet, à défaut de ces informations, un contribuable se voit automatiquement appliqué un taux neutre de prélèvement à la source.

Quels sont les salariés en mobilité internationale concernés par ce formulaire ?

Le dépôt de ce formulaire pourra être effectué par deux types de population de salariés en mobilité :
– Les salariés impatriés en France à compter du 1er janvier 2018 afin d’une part de demander un numéro fiscal et d’autre part afin de faire une demande de taux personnalisé.
– Les salariés français en mobilité à l’étranger n’ayant pas eu de revenus imposés en France au cours des 3 dernières années et revenant en France.

Pourquoi faire une demande de numéro fiscal ?

Le numéro fiscal est en principe octroyé à un salarié via le premier avis d’impôt sur les revenus. Ainsi, un salarié doit en principe attendre le mois d’août suivant l’année de son arrivée en France pour obtenir un numéro fiscal et être enregistré auprès de l’administration fiscale. Le formulaire 2043 permet d’enregistrer le salarié auprès de l’administration fiscale dès son arrivée du salarié. Ainsi, il devrait en principe recevoir une déclaration préremplie et donc un numéro de télédéclaration dès sa première déclaration.

Est-ce une formalité obligatoire ?

Cet enregistrement fiscal est non obligatoire. A ce jour, aucune sanction n’est prévue si le salarié n’effectue pas cette démarche.

Pourquoi le salarié devrait-il faire une demande de taux personnalisé ou individualisé ?

Le taux neutre s’applique par défaut aux salariés mentionnés ci-dessus. Or, ce taux neutre est déterminé uniquement sur la base du salaire net imposable perçu par le salarié. Il ne prend en compte ni le quotient familial ni les autres revenus que pourrait percevoir le contribuable ou les membres de son foyer fiscal.

Il ne prend pas non plus en compte le fait que l’année d’arrivée est une année partielle avec un taux d’impôt favorable, le barème annuel étant néanmoins appliqué.

Cette démarche pourrait être effectuée par des salariés ne souhaitant pas avancer ou régulariser un montant d’impôt trop important.

L’impact sur le net perçu par le salarié peut être important. Aussi, bien qu’il n’existe pas à ce jour d’obligation légale ou jurisprudentielle d’information fiscale du salarié à la charge de l’employeur, nous vous recommandons d’ajouter au process d’arrivée en France ou de retour en France une information du salarié sur la possibilité d’ajuster à la hausse ou à la baisse le taux du prélèvement. A charge au salarié d’opter ou non pour la détermination d’un taux personnalisé.

Cette information pourra notamment se faire dans le cadre de l’entretien fiscal d’arrivée en France en communicant le formulaire 2043 aux salariés via le compte rendu écrit d’entretien fiscal.

Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?

Un nouveau taux sera communiqué par l’administration fiscale qui devra être appliqué par l’employeur dans un délai de 3 mois maximum après la demande du salarié.

Comment déposer le formulaire 2043 ?

Le formulaire 2043 est complété par le salarié et déposé auprès du Service des Impôts des Particuliers dont il dépend.

Le salarié peut soit indiquer les salaires qu’il a perçu au cours de l’année en cours soit reporter une estimation des revenus de l’année à venir.

Un justificatif d’identité et le cas échéant d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français devront être joints au formulaire.

Quels sont les risques pour le salarié d’effectuer cette demande ?

Une pénalité de 10 % s’applique si le prélèvement modulé à la baisse est inférieur de plus de 10% ou de plus de 200 € au montant de prélèvement qui aurait été effectué en application du taux neutre. Le taux de pénalité peut atteindre 50% lorsque le montant prélevé est de 0 €.

Et pour l’employeur ?

L’employeur qui applique le taux communiqué par l’administration fiscale n’encourt pas de pénalité pour erreur de taux s’il s’avère in fine que l’impôt prélevé est insuffisant ou trop important suite à une mauvaise estimation des revenus par le salarié. Les risques de l’employeur restent sur la détermination de la base imposable et sur le paiement de la retenue à la source.

Ce formulaire dispense t’il le salarié d’effectuer une déclaration annuelle des revenus ?

Bien que le formulaire 2043 s’apparente au formulaire 2042, il ne se substitue à l’obligation de déposer annuellement une déclaration d’impôt sur le revenu.

Le taux de prélèvement à la source qui sera calculé sur la base de la déclaration de revenus 2042 déposée en N+1 se substituera alors au taux déterminé à partir du formulaire 2043 déposé en N.

Le salarié peut-il se faire assister pour faire cette déclaration ?

Afin d’éviter le risque d’erreur, et dans la mesure où la majorité des salariés n’ont pas les connaissances techniques leur permettant de déposer ce formulaire (rédigé uniquement en français), l’administration fiscale prévoit la possibilité pour un contribuable de se faire assister par un mandataire (même procédé que pour le dépôt d’une déclaration des revenus).

 

Sandra Thiry – Avocat Associée
Mathieu Bazus – Avocat Directeur